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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsque la Commission constate qu’un comité local d’inscription n’est pas en mesure de s’acquitter des devoirs et fonctions prévus à l’article 19, pour la date qu’elle a fixée, elle peut assumer en tout ou en partie les devoirs et responsabilités de ce comité.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 21.
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